ARTICLE 4 : RECONNAISSANCE DES DONNEES ET ORDRES ELECTRONIQUES 

Les messages de données électroniques transitant via le site se substituent à l’information sous forme écrite.

L’adhérent reconnaît que la validité, la force probante, l’effet juridique ou la force exécutoire d’une information ne peuvent être déniés aux seuls motifs que cette information n'existe, dans sa forme originale, que sous forme de messages électroniques de données.